Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Informations légales et objet

Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation et la souscription des services proposés par l'intermédiaire de la plateforme web, de l'application mobile et des interfaces de programmation (API) de GoToCheck.pro (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

GoToCheck.pro est un outil logiciel en nuage (SaaS) conçu pour permettre aux propriétaires et gestionnaires d'hébergements touristiques (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») d'automatiser le processus de check-in, la collecte de signatures numériques et la transmission des fiches d'arrivée des voyageurs aux autorités compétentes de l'Espagne et des autres pays dans lesquels le Service est proposé.

Selon l'offre et les modules souscrits, la Plateforme propose en outre des services complémentaires : distribution sur des canaux de vente en ligne (channel manager), encaissements auprès des voyageurs, gestion de serrures connectées, messagerie avec les voyageurs, émission de reçus et de factures, site de réservation directe, accès par API et fonctions d'intelligence artificielle. Les services complémentaires sont en outre régis par les Annexes des présentes Conditions, dont elles font partie intégrante. Chaque Annexe ne s'applique qu'au Client qui utilise le service qu'elle régit.

L'acceptation des présentes Conditions générales est une condition indispensable à l'inscription, à l'accès et à l'utilisation du Service.

2. Nature du service et définition des rôles

GoToCheck.pro agit exclusivement et strictement en qualité de prestataire de services technologiques et d'intermédiation informatique.

Le Client reconnaît expressément qu'aux fins de la Loi organique 4/2015 du 30 mars relative à la protection de la sécurité des citoyens et du Décret royal 933/2021 du 26 octobre, le Client est le seul « Assujetti ». La Plateforme est un outil facilitateur, mais GoToCheck.pro n'assume en aucun cas la qualité d'assujetti ni la représentation légale du Client auprès des autorités.

Ce qui est indiqué au présent article au sujet de la réglementation espagnole s'applique, avec la même portée, à la réglementation équivalente des autres pays dans lesquels le Client utilise le Service pour enregistrer des voyageurs : le Client est, dans chacun d'eux, le seul assujetti auprès de l'autorité.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à faire un usage licite du Service et assume les responsabilités suivantes, qu'il ne peut déléguer :

  • Véracité des données : Garantir que les données saisies sur la plateforme, ainsi que les identifiants d'accès aux services de police et administratifs (SES.Hospedajes, Guardia Civil, Ertzaintza, Mossos d'Esquadra, SIBA, Alloggiati Web, eVisitor et leurs équivalents dans chaque pays), aux canaux de vente, aux serrures et à tout autre service qu'il connecte, sont corrects, véridiques et en cours de validité.
  • Supervision et contrôle : Le Client a l'obligation de se connecter régulièrement à son tableau de bord GoToCheck.pro pour contrôler et vérifier le statut final de l'envoi de chaque fiche de voyageur.
  • Acceptation des avertissements du système : Le Client comprend et accepte que, comme cela est indiqué de manière visible dans l'interface de l'application, « L'acceptation et la validation finale de la fiche dépendent des serveurs du Ministère. Vérifiez régulièrement le statut de vos envois ».
  • Gestion des erreurs : Lorsque la Plateforme signale un statut « Erreur », « En attente » ou « Échec d'envoi », il incombe exclusivement au Client de prendre les mesures alternatives nécessaires (nouvel essai manuel, dépôt direct du fichier sur le site web de la police ou remise en personne) dans le délai légal de 24 heures.
  • Utilisateurs de son équipe : Le Client répond des actes des personnes auxquelles il donne accès à son compte (personnel, collaborateurs, gestionnaires), des autorisations qu'il leur accorde et de leur retrait lorsqu'elles cessent de collaborer avec lui.
  • Garde des identifiants : Le Client assure la garde de ses mots de passe, de ses clés d'API et des autorisations accordées à des applications tierces, et doit les révoquer depuis son tableau de bord dès qu'il soupçonne une utilisation abusive. Les actes accomplis au moyen de ceux-ci sont réputés accomplis par le Client.

4. Limitation et exonération de responsabilité (clause essentielle)

GoToCheck.pro a été développé selon les plus hauts standards de qualité, mais, dès lors qu'il dépend d'intégrations tierces et de connexions internet, le Client accepte que le Service n'est pas exempt d'erreurs et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Par conséquent, GoToCheck.pro NE SERA PAS RESPONSABLE, en aucune circonstance, de ce qui suit :

  1. Pannes de tiers : Les retards, défauts de transmission ou impossibilités d'envoi des fiches de voyageurs résultant de pannes, de saturations, d'opérations de maintenance ou de dysfonctionnements des serveurs, API ou sites web du Ministère de l'Intérieur (SES.Hospedajes) ou de tout autre corps de sécurité.
  2. Sanctions et amendes : Le paiement de toute amende, sanction administrative, pénalité financière ou indemnité infligée au Client par les autorités compétentes en raison de l'envoi tardif, incorrect ou de l'absence d'envoi des enregistrements de voyageurs.
  3. Manque de diligence de l'Utilisateur : Les préjudices résultant du manquement du Client à son obligation de vérifier le statut des envois dans son tableau de bord, ou du fait d'ignorer les notifications d'erreur émises par le système.
  4. Dommages indirects : Le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de données ou l'atteinte à la réputation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
  5. Réclamations de voyageurs ou de tiers : Toute réclamation, plainte, action en justice, tout dommage ou préjudice dirigé contre le Client par ses clients hébergés, voyageurs, plateformes de commercialisation (Airbnb, Booking, VRBO, etc.) ou tout autre tiers à la suite de l'enregistrement, de la transmission, du retard, de l'erreur ou de l'omission dans l'envoi des fiches de voyageurs.
  6. Amendes visant le voyageur : Toute sanction ou injonction administrative que les autorités pourraient adresser au voyageur lui-même, y compris — sans s'y limiter — celles résultant de l'encaissement en espèces de la taxe de séjour ou du non-respect des obligations d'identification.
  7. Décisions opérationnelles du Client : Les conséquences résultant de la désactivation volontaire des envois automatiques, de la modification manuelle de données, de la suppression de réservations ou de toute autre action du Client dans son tableau de bord.

5. Obligation de moyens, force majeure et acceptation expresse du risque

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • Obligation de moyens, et non de résultat : La fourniture du Service constitue une obligation de moyens et non de résultat. GoToCheck.pro s'engage à mettre en œuvre la diligence technique raisonnable pour que les envois parviennent à destination, mais ne garantit pas la réception, l'acceptation, la validation ou l'enregistrement final des fiches par les administrations publiques, dès lors que ceux-ci dépendent de systèmes tiers sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.
  • Force majeure et cas fortuit : Sont expressément exclus de toute responsabilité les événements de force majeure ou les cas fortuits, notamment, à titre indicatif et non limitatif : les pannes des systèmes du Ministère de l'Intérieur, de SES.Hospedajes, des Mossos d'Esquadra, de l'Ertzaintza ou de toute autre autorité ; les modifications réglementaires ou techniques de ces plateformes affectant les intégrations ; les attaques informatiques ; les coupures d'électricité ou de télécommunications ; les décisions des fournisseurs de cloud ou des passerelles de paiement ; et, de manière générale, toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de GoToCheck.pro.
  • Acceptation du risque : En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare avoir été informé des risques inhérents à l'automatisation de processus réglementés, assume volontairement ces risques et renonce expressément à réclamer à GoToCheck.pro toute somme au titre d'une sanction, d'une amende, d'une majoration ou d'une indemnité qui lui serait infligée par les autorités.

6. Garantie contre les recours (« hold harmless »)

Le Client s'engage à garantir et tenir indemnes GoToCheck.pro, son titulaire Álvaro Rodríguez Vallecillos et ses collaborateurs contre toute réclamation, demande, action en justice, sanction, amende, dépense (y compris les honoraires d'avocats et de représentants en justice) ou indemnité engagée par des tiers — notamment des clients hébergés, des voyageurs, des plateformes d'intermédiation touristique, des propriétaires des biens, des copropriétés ou des administrations publiques — ayant pour origine, directe ou indirecte : (i) l'utilisation du Service par le Client ; (ii) la qualité, la véracité ou l'exactitude des données saisies sur la Plateforme ; (iii) le manquement du Client à ses obligations légales en tant qu'Assujetti ; ou (iv) le manquement à son devoir de supervision et de vérification des envois.

7. Plafond financier de responsabilité

Dans l'hypothèse exceptionnelle où, par une décision judiciaire définitive, la responsabilité directe de GoToCheck.pro serait établie pour faute lourde ou dol dans la fourniture du service, l'indemnisation totale maximale pouvant être exigée par le Client sera strictement limitée à la somme des montants effectivement payés par le Client à GoToCheck.pro au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine du dommage.

8. Protection des données et sous-traitance du traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD), dans la relation entre les parties :

  • Le Client agit en qualité de « responsable du traitement » des données personnelles de ses voyageurs.
  • GoToCheck.pro agit en qualité de « sous-traitant » et se limite à traiter les données conformément aux instructions du Client dans le seul but de fournir le service souscrit. GoToCheck.pro n'utilisera pas ces données à ses propres fins et ne les communiquera pas à des tiers non autorisés. Le Client déclare disposer de la base juridique nécessaire pour collecter ces données auprès de ses voyageurs.
  • Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise GoToCheck.pro à faire appel aux prestataires suivants, chacun uniquement pour ce qui est indiqué et uniquement lorsque le Client utilise le service correspondant :
    • Hetzner Online GmbH (Allemagne) : serveurs sur lesquels les données sont hébergées.
    • Channex : connectivité avec les canaux de vente (réservations, disponibilités et prix du service de distribution).
    • Google (Cloud Vision) : lecture automatique des pièces d'identité.
    • Stripe : encaissements auprès des voyageurs et paiements de l'abonnement.
    • Apple (iCloud Mail) : envoi des e-mails, sauf si le Client utilise son propre serveur.
    • Meta (WhatsApp) : messages avec les voyageurs par WhatsApp.
    • Anthropic et Groq : propositions de réponse, traduction et autres fonctions d'intelligence artificielle décrites à l'Annexe V.
    • Telegram : alertes adressées au Client, s'il choisit de les recevoir par ce moyen.

    GoToCheck.pro tiendra cette liste à jour sur cette page et informera le Client de tout ajout avec le préavis prévu à l'article 12, afin qu'il puisse s'y opposer. Lorsqu'un prestataire traite des données en dehors de l'Espace économique européen, le transfert reposera sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types.

  • Services que le Client connecte de son côté. Lorsque le Client connecte la Plateforme à un service qu'il souscrit lui-même (son PMS ou channel manager externe, sa serrure, son assistant d'intelligence artificielle, son serveur de messagerie ou toute intégration par API), les données que la Plateforme transmet à ce service sur instruction du Client sortent du champ de la présente sous-traitance et sont soumises au contrat conclu entre le Client et ce prestataire. Ce prestataire n'est pas un sous-traitant ultérieur de GoToCheck.pro.

9. Disponibilité du service et maintenance

GoToCheck.pro s'efforcera de maintenir le service opérationnel 24 heures sur 24. Toutefois, il se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès, sans préavis, afin d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, de réparation ou d'amélioration du système. Ces interruptions temporaires ne donneront droit à aucune compensation financière ni à aucun remboursement.

10. Conditions financières, révision des tarifs et résiliation

L'utilisation du Service est soumise au paiement des tarifs en vigueur publiés sur le site web ou convenus avec le Client lors de l'inscription.

Les modules et services complémentaires (channel manager, API, entre autres) sont facturés selon les tarifs publiés ou convenus, aux conditions propres à chacun. Les commissions de tiers — celles de Stripe pour les encaissements auprès des voyageurs, celles des canaux de vente pour leurs réservations ou celles de Meta pour les messages WhatsApp, le cas échéant — ne font pas partie du tarif de GoToCheck.pro.

Maintien et révision des prix : GoToCheck.pro garantit le maintien du tarif initialement souscrit pendant une période ininterrompue d'un (1) an à compter de la date d'inscription. À l'issue de cette période initiale de douze mois, le prix de l'abonnement sera soumis à révision et le montant applicable sera recalculé en fonction du nombre de logements que le Client a actifs ou enregistrés sur la Plateforme à ce moment-là, selon les tarifs généraux alors en vigueur. GoToCheck.pro informera le Client de toute modification du prix au moins 15 jours avant le renouvellement.

L'abonnement sera renouvelé automatiquement pour des périodes d'une durée égale à celle souscrite, aux nouvelles conditions ainsi calculées, sauf si le Client résilie son abonnement depuis son tableau de bord avant la date de renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes partielles non utilisées.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme GoToCheck.pro, y compris son logiciel, son code source, son design, son interface, ses contenus, ses marques et ses logos, appartiennent exclusivement à Álvaro Rodríguez Vallecillos. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, à l'exception de la licence d'utilisation limitée, non exclusive et incessible, strictement nécessaire pour utiliser le Service pendant la durée de validité de l'abonnement actif.

12. Modification des conditions

GoToCheck.pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail et par l'intermédiaire de la plateforme au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, sauf si elles sont imposées par une norme ou par une autorité, ou si elles concernent de nouveaux services que le Client n'utilise pas encore. Si le Client n'est pas d'accord, il pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur, sans aucune pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation expresse de celles-ci.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Les présentes Conditions sont rédigées en espagnol. Les versions dans d'autres langues sont des traductions et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Pour la résolution de tout litige, désaccord ou réclamation découlant de l'exécution, de l'interprétation ou du respect du présent contrat, les deux parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir, se soumettent irrévocablement à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Granada (Espagne).

14. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales :

Titulaire : Álvaro Rodríguez Vallecillos

NIF : 75148104C

Adresse : Avenida de la Alfaguara 145, Alfacar, Granada (Espagne)

E-mail : info@gotocheck.pro

Téléphone : +34 665 686 979


Annexes

Chaque Annexe ne s'applique qu'au Client qui utilise le service qu'elle régit et prévaut sur les Conditions générales pour ce qu'elle régit de manière spécifique.

Annexe I — Service de distribution (channel manager)

A.1. Objet et nature du service

Le service de distribution permet au Client de publier et de synchroniser la disponibilité, les prix et les restrictions de ses hébergements sur des agences de voyages en ligne et d'autres canaux de vente (ci-après « les Canaux » : Booking.com, Airbnb, Expedia, Vrbo, Google, le site de réservation directe du Client et les autres canaux proposés à tout moment), ainsi que de recevoir sur la Plateforme les réservations qui y sont générées.

GoToCheck.pro fournit ce service par l'intermédiaire d'un prestataire de connectivité externe (Channex, voir l'article 8) et, à son tour, au moyen des interfaces que chaque Canal met à la disposition des tiers. Le Client reconnaît que ni la relation contractuelle avec les Canaux ni le fonctionnement de leurs systèmes ne relèvent du contrôle de GoToCheck.pro.

A.2. Obligation de moyens, et non de résultat

La fourniture du service de distribution constitue une obligation de moyens et non de résultat. GoToCheck.pro s'engage à mettre en œuvre la diligence technique raisonnable pour transmettre aux Canaux les données que le Client saisit sur la Plateforme, mais ne garantit pas :

  1. que les Canaux reçoivent, acceptent, valident ou publient ces données ;
  2. qu'ils le fassent dans un délai déterminé ;
  3. que les informations publiées sur un Canal correspondent à tout moment à celles qui figurent sur la Plateforme ;
  4. ni la disponibilité ininterrompue des connexions.

A.3. Surréservation (overbooking) (clause essentielle)

Le Client reconnaît et accepte expressément que la synchronisation entre plusieurs Canaux comporte un risque inhérent de surréservation qu'aucune solution technique du marché n'élimine totalement, et qui peut survenir, entre autres causes, du fait :

  • de réservations simultanées sur deux Canaux pendant l'intervalle de propagation ;
  • de retards, de pannes ou d'opérations de maintenance des systèmes d'un Canal ou du prestataire de connectivité ;
  • de réservations saisies ou modifiées directement par le Client sur l'extranet d'un Canal, en dehors de la Plateforme ;
  • de calendriers synchronisés par iCal ou par un autre channel manager que le Client maintient actifs en parallèle ;
  • d'erreurs ou d'omissions du Client lors de la configuration des prix, de la disponibilité, des restrictions ou de l'association de ses hébergements avec les Canaux.

En conséquence, GoToCheck.pro NE SERA PAS RESPONSABLE des préjudices résultant d'une surréservation, notamment, à titre indicatif et non limitatif : le coût du relogement du voyageur, les différences de prix, les remboursements, compensations ou pénalités exigés par le voyageur ou par le Canal, la perte de revenus, l'atteinte à la réputation et les avis négatifs.

A.4. Prix et conditions publiés

Le Client est le seul responsable des prix, restrictions, impôts, taxes et conditions qu'il saisit sur la Plateforme et que celle-ci transmet aux Canaux, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable et aux accords que le Client a conclus avec chaque Canal, y compris les clauses de parité tarifaire.

Les mécanismes de contrôle proposés par la Plateforme — seuils de prix minimum et maximum, alertes et validations — constituent une aide et non une garantie : leur finalité est de réduire l'impact d'une erreur de saisie, et non de remplacer la vérification du Client. GoToCheck.pro ne répond pas des conséquences de la publication d'un prix ou d'une condition erronés, ni des réservations acceptées à ce prix.

A.5. Démarches incombant au Client auprès des Canaux

La connexion à certains Canaux exige des démarches que seul le Client peut accomplir et que GoToCheck.pro ne peut effectuer en son nom, notamment : disposer d'un compte actif et en règle sur le Canal, autoriser le prestataire de connectivité depuis l'extranet du Canal, accepter les accords exigés par le Canal et finaliser l'association de ses hébergements, chambres et tarifs.

Tant que ces démarches ne sont pas accomplies, l'hébergement n'est ni publié ni synchronisé, même s'il figure comme enregistré sur la Plateforme. GoToCheck.pro ne répond pas de l'absence de publication, des réservations non reçues ni des revenus non perçus pour cette raison.

A.6. Migration depuis un autre channel manager ou des calendriers iCal

Le Client qui provient d'un autre channel manager ou de calendriers iCal reconnaît que certains Canaux n'admettent qu'un seul prestataire connecté à la fois, de sorte que la migration exige de déconnecter le précédent avant de connecter GoToCheck.pro, et que, pendant cet intervalle, le calendrier de l'hébergement n'est synchronisé avec aucun système. Le Client assume le risque lié à cet intervalle et s'engage à ne pas accepter de réservations manuelles pendant celui-ci sans bloquer les dates correspondantes.

A.7. Devoir de vérification du Client

Le Client s'oblige à vérifier régulièrement le calendrier, les prix et l'état de connexion de ses hébergements, ainsi qu'à donner suite aux alertes affichées par la Plateforme — en particulier celles qui indiquent qu'un hébergement n'est publié sur aucun Canal ou qu'une modification n'est pas parvenue aux Canaux.

Le manquement à ce devoir, ou l'absence de suite donnée à ces alertes, exclut la responsabilité de GoToCheck.pro au titre des préjudices qui en découlent.

A.8. Réservations, annulations et encaissements

Les réservations que la Plateforme reçoit des Canaux sont affichées telles que le Canal les communique. GoToCheck.pro n'intervient ni dans la relation contractuelle entre le Client et le voyageur, ni dans les politiques d'annulation, ni dans l'encaissement du montant du séjour, ni dans la gestion des cartes virtuelles ou des moyens de paiement fournis par chaque Canal. La vérification de l'encaissement et l'application de la politique d'annulation incombent exclusivement au Client.

A.9. Interruption et cessation du service

GoToCheck.pro pourra suspendre temporairement le service de distribution pour maintenance, en cas d'incident de sécurité ou sur décision du prestataire de connectivité ou d'un Canal, en avertissant le Client lorsque cela est possible. La cessation du service — à l'initiative de l'une ou l'autre des parties — ne déconnecte pas à elle seule les hébergements des Canaux ; le Client disposera de trente (30) jours calendaires pour migrer vers une autre solution, à l'issue desquels GoToCheck.pro pourra désactiver les connexions.

A.10. Plafond financier

Les dispositions de l'article 7 des Conditions générales s'appliquent également à la présente Annexe. En particulier, et même dans l'hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de GoToCheck.pro serait établie, l'indemnisation totale maximale pouvant être exigée sera limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre du service de distribution au cours des douze (12) mois précédant l'événement, et ne couvrira en aucun cas le manque à gagner ni les dommages indirects.

A.11. Acceptation du risque

En souscrivant le service de distribution, le Client déclare avoir été informé des risques décrits dans la présente Annexe, en particulier du risque de surréservation, les assume volontairement et renonce expressément à réclamer à GoToCheck.pro toute somme à ces titres.

A.12. Messages via les Canaux

Les messages que la Plateforme envoie aux voyageurs via les Canaux sont envoyés avec le contenu configuré par le Client et sont soumis aux règles de chaque Canal, qui peut les filtrer, les retarder ou les refuser sans préavis. GoToCheck.pro ne répond pas des messages qu'un Canal ne délivre pas.

Annexe II — Encaissements auprès des voyageurs (taxe de séjour, cautions et services supplémentaires)

B.1. Nature

Les encaissements auprès des voyageurs sont traités par Stripe, sur le compte Stripe du Client ou sur celui que la Plateforme lui permet d'associer. GoToCheck.pro n'est pas un établissement de paiement, ne reçoit ni ne conserve les fonds du voyageur et n'intervient pas dans leur versement au Client.

B.2. Taxe de séjour

La Plateforme aide à calculer et à encaisser la taxe de séjour, mais sa déclaration et son reversement auprès de l'administration compétente incombent exclusivement au Client, de même que la vérification de l'exactitude du montant calculé pour chaque séjour. GoToCheck.pro ne dépose pas de déclarations de taxe au nom du Client. La taxe encaissée par un moyen étranger à la Plateforme (en main propre, par le canal de vente) ne figure pas dans ses rapports.

B.3. Cautions

Le blocage, l'encaissement et la restitution d'une caution s'effectuent selon la configuration et les décisions du Client. GoToCheck.pro ne décide pas si une caution est encaissée ou restituée et ne répond pas des réclamations du voyageur à ce sujet.

B.4. Remboursements et litiges

Les remboursements, rétrofacturations et litiges sont régis par les conditions de Stripe et par celles du moyen de paiement du voyageur.

Annexe III — Autres services complémentaires

C.1. Serrures connectées

La Plateforme génère et envoie des codes ou des liens d'accès au moyen des interfaces de chaque fabricant. Leur fonctionnement dépend du fabricant, de la connexion de l'appareil et de sa configuration (passerelle, batterie, couverture), qui relèvent de la responsabilité du Client. Le Client doit toujours disposer d'un moyen d'accès alternatif au cas où le code ne fonctionnerait pas. GoToCheck.pro ne répond pas des préjudices résultant d'un accès impossible ni d'un accès indu au moyen d'un code que le Client ou le voyageur aurait divulgué.

C.2. Messagerie

Les e-mails, les messages WhatsApp et les messages via les Canaux sont envoyés avec le contenu, aux destinataires et au moment configurés par le Client. Le Client répond de leur contenu et du respect des règles de chaque plateforme, y compris les politiques de Meta pour WhatsApp.

C.3. Reçus et factures aux voyageurs

La Plateforme génère des reçus et des factures avec les données saisies par le Client. Le Client en est l'émetteur et répond de leur exactitude, de leur numérotation, de leur déclaration et de la conformité de sa facturation à la réglementation fiscale applicable, y compris celle qui impose l'utilisation d'un logiciel de facturation certifié.

C.4. Site de réservation directe

Les réservations que le voyageur effectue sur le site du Client constituent un contrat entre eux ; le Client fixe ses conditions, ses prix et ses politiques et en répond auprès du voyageur.

Annexe IV — API publique et intégrations

D.1. Accès

L'accès par API est accordé par compte, au moyen de clés que le Client gère et révoque depuis son tableau de bord, et il est soumis à la redevance et aux limites d'utilisation publiées.

D.2. Utilisation des clés

Les opérations effectuées avec une clé du Client, ou par un tiers auquel le Client l'a fournie, sont réputées effectuées par le Client.

D.3. Compatibilité

GoToCheck.pro s'efforcera de maintenir la compatibilité de chaque version de l'API et annoncera avec un préavis raisonnable les changements qui la rompent, mais ne répond pas du fonctionnement des applications tierces qui l'utilisent.

Annexe V — Intelligence artificielle et connexion à des assistants d'IA

E.1. Fonctions d'IA au sein de la Plateforme

La Plateforme propose des fonctions qui utilisent des modèles d'intelligence artificielle de tiers (voir l'article 8) : propositions de réponse aux voyageurs, traduction, lecture de documents et d'autres qui viendraient s'y ajouter. Leurs résultats sont des propositions : ils peuvent contenir des erreurs et le Client doit les vérifier avant de les utiliser. Lorsque le Client active l'envoi automatique d'une réponse, il en assume le contenu. Les fournisseurs d'intelligence artificielle utilisés par la Plateforme reçoivent les données par l'intermédiaire de leur API commerciale et uniquement pour fournir la fonction : leurs contrats leur interdisent de les utiliser pour entraîner leurs modèles. Ils peuvent les conserver temporairement — en général, jusqu'à 30 jours — pour des raisons de sécurité et de prévention des abus, ou plus longtemps si la loi l'exige. Ces données sont traitées aux États-Unis, sur le fondement de leurs accords de sous-traitance des données et des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

E.2. Connexion à des assistants d'IA du Client

Le Client peut connecter la Plateforme à un assistant d'intelligence artificielle qu'il a souscrit de son côté (par exemple, Claude ou ChatGPT), afin de consulter ses données, de télécharger des documents ou d'effectuer les opérations que la Plateforme rend possibles par ce biais. Ce service est disponible dans les offres indiquées sur le site web ou lorsqu'il en est expressément convenu avec le Client.

E.3. L'assistant est un service du Client

L'assistant est fourni par un tiers avec lequel le Client a contracté, aux conditions de ce tiers et au coût correspondant à son abonnement. Ce que la Plateforme transmet à l'assistant sur instruction du Client est soumis au contrat conclu entre le Client et ce prestataire (article 8). Le Client décide des données qu'il consulte par ce biais et est responsable de la compatibilité de leur utilisation avec ses obligations de responsable du traitement. Dans les offres destinées aux particuliers de certains assistants, le fournisseur peut utiliser les conversations pour entraîner ses modèles si l'utilisateur a activé cette option ; ce choix appartient au Client et, pour un usage professionnel, les offres destinées aux entreprises de chaque fournisseur sont recommandées.

E.4. Ce que la Plateforme ne transmet pas par ce biais

Pour des raisons de sécurité, la Plateforme ne fournit pas à l'assistant les images des pièces d'identité, les signatures ni les numéros de document complets. Les documents téléchargés sont remis au moyen de liens temporaires et non par l'intermédiaire de la conversation avec l'assistant.

E.5. Opérations confirmées

Les opérations qui modifient des données ou envoient des informations, lorsque la Plateforme les rend possibles, nécessiteront une confirmation du Client. Une opération confirmée dans l'assistant constitue une instruction du Client, avec la même valeur que s'il l'avait effectuée depuis son tableau de bord. GoToCheck.pro répond de l'exécution de l'opération telle qu'elle a été confirmée, mais non des interprétations, propositions, calculs ou erreurs de l'assistant, ni des instructions que celui-ci recevrait de textes de tiers (par exemple, le message d'un voyageur).

E.6. Révocation et journal

Le Client peut révoquer à tout moment la connexion depuis son tableau de bord. La Plateforme enregistre les opérations effectuées par ce biais, que le Client peut consulter.